Domaines d'intervention

Rédaction de tous types de baux : bail d’habitation, bail commercial,
Suivi et assistance juridique permanent du bail d’habitation : impayés, expulsion…,
Suivi et assistance juridique permanent du bail commercial : résiliation, déplafonnement, révision, renouvellement…,
Négociation dans le cadre du bail commercial,
Suivi et assistance dans le cadre de la vente d’un bien immobilier : clauses pénales, levée des conditions suspensives, commission de l’agent immobilier,
Assistance en matière de servitudes : constitution, exercice, extinction,
Assistance en matière de vices cachés : détermination du vice caché, clauses limitatives de responsabilité,
Assistance en matière de troubles de voisinage,
Assistance en matière de mitoyenneté,
Conseil et assistance en matière de copropriété : contentieux liés à la gestion des copropriétés, problèmes de charges, contestations d’appels de fonds, assemblées générales, contentieux entre copropriétaires et syndics,
Rédaction de règlements de copropriété,
Assistance en cas de contentieux,
Représentation devant les juridictions.

Conseil et sécurisation des opérations de promotion, de construction et de vente immobilière,
Assistance en matière de litiges relatifs à la construction : retards de livraison, malfaçons, désordres, non conformités, résiliation de marchés, abandon de chantiers, pénalités de retard, réception et ses conséquences, redressements ou liquidations judiciaires du constructeur,
Mise en jeu des garanties : parfait achèvement, biennale, décennale ; des assurances : dommage- ouvrage, assurance multirisque habitation,
Assistance et suivi des opérations d’expertise immobilière,
Assistance en cas de contentieux,
Représentation devant les juridictions.

Conseil et demande d’autorisation d’urbanisme (permis de construire, déclaration préalable…),
Conseil en matière d’exécution d’une autorisation d’urbanisme,
Assistance en cas de contentieux contre une autorisation d’urbanisme ou un refus d’autorisation,
Représentation devant les juridictions.

Suivi et contentieux des mesures d'exécution (saisie-attribution, saisie-vente, saisie des rémunérations, saisie des droits d'associés, injonction de payer, expulsion...),
Contentieux en matière de cautionnement,
Saisie immobilière.