Nos honoraires
Honoraires
La profession d'avocat est une profession libérale et indépendante
Selon l’article 10 de la loi du 31 décembre 1971:
« Les honoraires de consultation, d’assistance, de conseil, de rédaction d’actes juridiques sous seing privé et de plaidoirie sont fixés librement en accord avec le client. »
La question des honoraires sera abordée en toute transparence. Ainsi, à l’issue du premier rendez-vous, et après examen du dossier, Maître Audrey MARTY établira une convention d’honoraires, document qui déterminera les modalités de calcul des honoraires.
Le premier rendez-vous vous sera facturé la somme
de 120 euros TTC.
Pour une parfaite information du client il est précisé que les diligences de l’avocat sont rémunérées en considération des éléments suivants :
- La nature et la complexité de l’affaire,
- La rapidité de l’intervention,
- Le temps consacré à l’étude et à la préparation du dossier,
- L’importance du travail de recherche et de synthèse,
- Les frais exposés par l’avocat L’importance des enjeux du litige,
- Le résultat obtenu et le service rendu,
- La situation personnelle du client.
Le cabinet peut également intervenir au titre de l’Aide Juridictionnelle, selon les dossiers, si vos ressources permettent d’en bénéficier. La prise en charge des frais du cabinet et de l’avocat est alors intégralement ou partiellement assumée par l’État.
Enfin, le cabinet MARTY intervient également dans le cadre de la garantie Protection Juridique que vous avez souscrite.
Les honoraires sont soumis au taux de TVA de 20%.
Les différentes formes de calcul des honoraires sont les suivantes :
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1. Honoraire en fonction du temps passé
Les prestations à réaliser par le cabinet pourront être rémunérées en fonction du temps passé, et en application d’un taux horaire prédéfini (sauf convention contraire, le tarif horaire hors taxe appliqué par le cabinet MARTY est de 200 euros).
Le cabinet facturera alors en début de procédure une provision sur honoraires destinée à couvrir ses premières prestations, et facturera par la suite régulièrement les honoraires complémentaires correspondant aux prestations qui auront été réalisées et qui ne seront pas couvertes par la provision, sur la base du tarif horaire précité.
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2. Honoraire au forfait
Le cabinet et son client conviendront d'un honoraire fixe et définitif, et les diligences couvertes par cet honoraire seront précisément indiquées dans la convention d’honoraires.
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3. Honoraire de résultat
Il pourra convenir avec son client de la fixation d'un « honoraire complémentaire de résultat » lequel sera expressément stipulé dans une convention d’honoraires signée en début de procédure, laquelle prévoira obligatoirement, en outre, un honoraire « principal » de diligences à savoir un montant forfaitaire qui sera dû quelle que soit l’issue de la procédure.
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4. Abonnements
Pour ses clients institutionnels, le cabinet MARTY propose des conventions d’abonnement, prévoyant une somme forfaitaire mensuelle ouvrant droit à des prestations régulières mais assujetties à une convention préalable.
Point information :
Médiateur national de la consommation de la profession d'avocat
Conformément aux dispositions des articles L. 152-1 et suivants du Code de la consommation, vous avez la possibilité, en cas de litige avec un avocat, de recourir gratuitement au Médiateur de la consommation qui sera le médiateur national près du Conseil National des Barreaux (CNB) et dont les coordonnées sont les suivantes :
Carole Pascarel, médiateur de la consommation de la profession d’avocat
180 boulevard Haussmann, 75008 Paris
mediateur-conso@mediateur-consommation-avocat.fr
https://www.mediateur-consommation-avocat.fr