Vous souhaitez louer votre appartement, dont vous être propriétaire, situé dans TOULOUSE via Airbnb, le Cabinet MARTY vous expose les règles à respecter :

Si le logement concerné constitue votre résidence principale (logement occupé au moins 8 mois par an sauf exceptions) :

• Une déclaration de meublé de tourisme doit être déposée à la Mairie de TOULOUSE ;
• La durée de la location ne peut pas excéder 120 jours par an (sauf exceptions) et 90 jours maximum par locataire ;
• La destination de l’immeuble, au sein du règlement de copropriété, n’interdit pas la location meublée de courte durée ;

 Si le logement concerné constitue votre résidence secondaire :

• Obtenir l’autorisation du changement d’usage auprès de la Mairie de TOULOUSE, puis ensuite faire la déclaration du logement ;
• Aucune limitation de durée de la location mais, si la durée excède 90 jours, il y a un risque de requalification en bail meublé d’une durée minimale d’un an, voire en location vide régie par la loi du 6 juillet 1989 si les meubles impératifs ne s’y trouvent pas.

 Vous devez demander votre inscription au répertoire Sirène de l'Insee. Cette formalité est gratuite. Il faut vous adresser au greffe du tribunal de commerce de TOULOUSE.

 Une fois cette démarche accomplie, un numéro SIRET vous sera attribué par l'Insee. Ce numéro sera à reporter sur votre déclaration complémentaire de revenus. En effet, les revenus tirés de la location, en tant que loueur non professionnel, sont soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu.

 Au-delà d’un certain montrant, vous devrez également payer des cotisations sociales.

 Enfin la Cotisation Foncière des Entreprises (C.F.E) est due sauf exonérations.

  Pour éviter des déconvenues, n’hésitez pas à contacter le Cabinet pour de plus amples informations.