Vous avez signé un contrat de vente en l’état futur d’achèvement, ou un contrat de construction de maison individuelle, et vous vous interrogez sur un éventuel retard de livraison : Aurez-vous droit à des indemnités ?

Le Cabinet vous répond :

Quelle est la situation actuelle ?

Le gouvernement et les préfectures ne cessent de le rappeler : le secteur du BTP constitue une activité économique essentielle au fonctionnement de notre pays. Ainsi il n’a jamais été demandé aux entreprises, et donc aux promoteurs, de cesser leurs chantiers de constructions. Cependant le secteur s’est retrouvé, tout de même, brutalement paralysé, les syndicats des travailleurs du BTP ont appelé à la cessation du travail, en l’absence de mesures efficientes pour protéger la santé des travailleurs. Également certains travailleurs ont opposé un droit de retrait. Par communiqué de presse commun en date du 2 avril 2020, les différentes fédérations du bâtiment annoncent la reprise progressive d’activité sur les chantiers, dans des modalités qui garantissent la protection des salariés. L’Organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics (OPPBTP) a publié le 2 avril un guide de préconisations sanitaires à l’attention de l’ensemble des acteurs du secteur. Les mesures sanitaires essentielles y sont précisées.

Conséquence attendue de la crise sanitaire : un retard prévisible des livraisons. Un retard indemnisable ?

Un retard prévisible des livraisons des biens immobiliers neufs est à prévoir. La loi impose que le délai de livraison soit stipulé dans l’acte authentique signé. La clause est en général rédigée de cette manière : Au plus tard le 31 décembre 2020 », « Avant la fin du troisième trimestre », etc, ce qui engage théoriquement le constructeur. La plupart des contrats VEFA ou CCMI, contiennent cependant aussi une clause de « report de délai de livraison » ou de « suspension du délai », qui liste les principaux motifs légitimes de retard. La pandémie Covid-19, constitue-elle un cas de force majeure, qui rentrerait pleinement dans cette catégorie de motifs légitimes ? Si cette crise sanitaire est considérée comme un cas de force majeure, aucune indemnisation ne serait due par le promoteur. Il en sera débattu dans les Tribunaux car, comme évoqué ci-dessus, aucune injonction d’arrêt des chantiers n’émane du gouvernement. Également il faut que le constructeur justifie que la crise sanitaire a joué un rôle causal prépondérant dans le retard de livraison.

Contactez votre avocat pour savoir si vous pouvez être indemnisé de ce retard de livraison.